Cet article concerne l’obligation d’améliorer la performance énergétique des parcs tertiaires afin d’atteindre une réduction de 60 % des consommations énergétiques d’ici 2050, en comparaison avec 2010. Afin de réussir à atteindre cet objectif, des objectifs intermédiaires par décrets ont été fixés. Ainsi, le décret de rénovation tertiaire prévoyait une réduction des consommations de 25 % pour les bâtiments tertiaires avant 2020 et de 40 % à horizon 2030.
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-eet
Vous éclairer sur le décret tertiaire.
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement à usage tertiaire (d’un bâtiment exclusivement tertiaire, ou d’un bâtiment à usage mixte habitation + tertiaire, ou d’un local sur une unité foncière, ou d’un ensemble de bâtiments sur la même unité foncière) et d’une surface cumulée SHON de plus de 1 000 m², vous êtes concerné par l’obligation.
Vous devez :
- Recueillir vos données de consommation énergétique (plateforme ADEME OPERAT)
- Choisir une année de référence comprise entre 2010 et 2019 afin d’atteindre un objectif global
- Définir un plan d’actions pluriannuel afin d’atteindre vos objectifs de réduction de consommations énergétique
- Etablir trois audits énergétiques afin de vérifier si les objectifs de réduction de consommations ont été atteints :
- -40% versus année de référence avant le 31 décembre 2031
- -50% versus année de référence avant le 31 décembre 2041
- -60% versus année de référence avant le 31 décembre 2051
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Si vous n’avez pas déclaré votre année de référence sur OPERAT, vous risquez des sanctions administratives. Le préfet peut vous mettre en demeure de transmettre vos données dans un délai de trois mois.
En cas de non respect de cette mise en demeure, vous risquez d’être sanctionné par une amende de 1500 euros par bâtiment pour les personnes physiques et de 7500 euros pour les personnes morales. Vous pouvez aussi être exposé à une mesure de “name and shame”, qui consiste à publier les noms des contrevenants sur un site officiel de l’État. Ces sanctions sont renouvelables chaque année tant que vous ne vous conformez pas au décret tertiaire.
Prolum vous aide à vous préparer à l’obligation
Nous vous conseillons de vous engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de votre consommation d’énergie et d’identification des sources d’économie afin de mettre en place les mesures de réduction des consommations progressivement jusqu’à l’échéance.
Réduisez vos charges d’exploitation et valorisez votre patrimoine avec un retour sur investissement potentiellement rapide. Nous étudions les ROI sur votre projet afin de vous proposer la meilleure solution de rénovation d’éclairage.
