1) VALIDITE DES OFFRES DE LA SOCIETE ET COMMANDE
1.1. Le Contrat est réputé formé au jour de la date de réception de l’acceptation par le Client du devis émis par la Société valant offre.
1.2. Toute offre de la Société est régie par le Contrat et est limitée dans la limite du délai de validité y stipulé. A défaut de précision, tout devis est réputée valable 1 mois calendaires suivant sa date d’émission.
1.3. La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société, par l’expédition des marchandises visées sur la commande ou par l’acceptation de l’acompte éventuellement prévu.
1.4. Toute annulation d’une commande sans l’accord de la Société engendrera le paiement par le Client d’une pénalité égale au montant hors taxe de la commande annulée à titre de clause pénale, exigible au jour de la notification par la Société de son intention de réclamer ladite pénalité.
1.5. Pour toute commande inférieure à 50 € HT, la Société se réserve la possibilité de refuser l’expédition du matériel.
1.6. Seuls les devis adressés au Client sont des offres qui engagent la Société. Hors devis, tout nos prix donnés à titre indicatif s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus : frais de livraison, coûts d’emballage, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive européenne 2002/96/CE). La Société se réserve le droit de retirer ses offres à tout moment tant qu’elles ne sont pas acceptées par le Client. Les tarifs et offres non encore acceptées sont modifiables sans préavis notamment en fonction de l’évolution des tarifs des fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée.
1.7. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
1.8. Le Client accepte d’écarter l’application de l’article 1223 du Code civil au titre de l’exécution du Contrat, aucune réduction du prix ne pourra intervenir.
2) CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Lorsque la Société accepte d’être réglée par un effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société dix jours au plus tard à dater de la réception du relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.
Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.
3) RETARDS ET DEFAUTS DE PAIEMENT
Sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, tout retard de paiement donne le droit à la Société, si bon lui semble et sans mise en demeure préalable de :
– Résilier / suspendre toute commande en cours ;
– Exiger le paiement d’un montant de 10 % du montant total facturé et non
payé par le Client, le motif de ce montant étant d’astreindre le Client à payer, il ne saurait aucunement être analysé comme de nature à indemniser un quelconque préjudice ;
– Appliquer une pénalité de retard calculée selon un taux d’intérêt égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier précédent la date de la facture majoré de 10 points, due dès le lendemain de la date d’échéance et ce jusqu’au complet paiement ;
– Appliquer une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture en retard, étant précisé que si les frais de recouvrement réellement engagés s’avéraient supérieurs, le remboursement intégral des coûts de recouvrement pour la Société seraient dus par le Client.
Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA.
4) PRESCRIPTION CONTRACTUELLE
Dans les limites autorisées par la règlementation en vigueur, toute contestation ou réclamation concernant les choses délivrées ou les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, devra, être portée à la connaissance de la Société dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la facture ou de la délivrance de la chose litigieuse.
5) LIVRAISON – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES
5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. Toute livraison est réputée faite Ex-works ICC 2010 en port dû.
5.2. Exceptionnellement, la Société pourra si bon lui semble prendre en charge la livraison. Ceci doit être accepté par écrit par la Société. Dans une telle hypothèse, la livraison sera payante. Si la commande est supérieure 500 € HT, les expéditions pourront s’entendre franco de port si bon semble à la Société, le choix du transporteur lui étant alors réservé.
5.3. Le chargement, le transport et le déchargement des marchandises relèvent donc de la responsabilité du Client qui se doit de procéder ou faire procéder par son transporteur le cas échéant à toute vérification dès la délivrance des marchandises. L’enlèvement pas ses soins de la marchandise dans les locaux de la société, ou la signature du bon de livraison sans réserve si le transport est exceptionnellement à la charge de Prolum, vaut acceptation sans réserve par le Client des marchandises délivrées. En cas de délivrance assurée par la Société, toute contestation doit être formulée par le Client, qui accepte d’être mandaté par la Société pour ce faire, par auprès du livreur, et au plus tard par Lettre R.AR. au transporteur, avec copie à la Société, dans les 72 heures suivant la délivrance des marchandises en précisant les numéros de commande et de Client. Faute de quoi, ce manquement du Client priverait la Société d’un recours contre le transporteur.
5.4. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client s’interdit de se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.
6) REPRISE – RECYCLAGE – DESTRUCTION
Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours. Tout envoi devra être fait aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison, et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 20 % de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société après de ses propres Fournisseurs.
La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les Fournisseurs concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques.
Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.
7) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens du présent article la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’à la date du paiement intégral et effectif, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s’engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelle que manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société.
A défaut de paiement intégral, le Client s’engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis. Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises et matériels livrés, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables.
Le Client est également autorisé dans le cadre de l’exploitation de son établissement à transformer les marchandises et matériels livrés. En cas de transformation, il s’engage à céder à la Société d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus prévus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société.
L’autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas d’état de cessation de paiement du Client ou de retard de règlement de celui-ci.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.
8) GARANTIES
La Société ne saurait en aucun cas garantir l’adéquation de ses produits avec les besoins du Client. La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif. Il appartient au Client, de procéder préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. Les garanties sur des produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés.
La garantie est, en tout état de cause, exclue :
– Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière,
– Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou
réparé par un tiers,
– Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoqué par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles,
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en oeuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réfaction correspondante du prix de la fourniture ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port et la main d’oeuvre étant facturés.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat et dans le délai imparti par ce dernier.
9) RESPONSABILITE – GARANTIE
Sauf disposition d’ordre public, la responsabilité de la Société ne pourra pas excéder le montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelle nature que ce soit (préjudice immatériel, frais engagés, etc.)
La Société garantit au Client disposer de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, lui permettant de procéder à la vente objet du Contrat. Si le Client reçoit une mise en demeure d’un tiers arguant que tout ou partie de la chose vendue constitue la contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale, le Client s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette mise en demeure.
Dans l’hypothèse d’un contentieux avec ce tiers, la Société devra : (i) D’obtenir le droit de poursuivre l’exercice de ces droits pour le Client ou (ii) de remplacer la chose vendue par une chose similaire. A défaut, le Client pourra appliquer la résolution du contrat. La Société pourra indemniser le Client des condamnations prononcées par un tribunal pour autant que cette dernière revête l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et que la Société ait conservé la pleine direction du litige avec le tiers.
10) DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données à caractère personnel fournies par le Client en exécution du Contrat seront traitées par la Société. Elles pourront être transmises, stockées et traitées par la Société, les sociétés du Groupe Prolum ou certains partenaires à des fins de gestion de la relation commerciale ou d’offres à caractère commercial. Il appartient au Client de s’assurer de la disponibilité juridique des données qu’il fournit à la Société pour ces fins et d’alerter la Société de tout refus d’une personne concernée. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données. Ce droit s’exerce par écrit auprès de la société en justifiant de son identité ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : oppositionrgpd@prolum.fr.
11) LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POLITIQUES DE RESTRICTIONS AUX EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS
Le Contrat est soumis à toute restriction conséquence de sanctions commerciales et financières imposées notamment par la France, l’Union européenne, les États-Unis ou d’autres pays. Le Client atteste et garantit qu’il n’exporte ou n’importe pas, directement ou indirectement, des produits ou services vers un territoire ou au bénéfice d’une personne, en violation desdites sanctions. Il atteste et garantit qu’il satisfait et satisfera à l’ensemble des règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et la concurrence (collectivement « les Lois Anticorruption »), y compris celles édictées par la loi Sapin II, et de manière générale toute autre loi applicable. Il s’interdit notamment (i) d’offrir ou même proposer une somme d’argent ou un avantage quelconque, afin d’obtenir ou de conserver des contrats pour son propre compte, ou d’obtenir un avantage notamment dans sa relation avec la Société, (ii) d’offrir des cadeaux, repas, d’une manière inappropriée et en infraction aux Lois Anticorruption. Tout manquement aux stipulations de la présente clause doit être considéré comme une faute lourde justifiant la possibilité pour la Société de prononcer la résolution sans délai de l’ensemble de ses relations avec le Client.
12) SITUATION DU CLIENT – CESSION
Le Client reconnaît qu’au jour de la conclusion du contrat, son actif disponible est supérieur à son passif exigible, ceci d’être analysé comme une condition déterminante de l’engagement de la Société qui, sans cette assurance, n’aurait jamais conclu le Contrat. Tout changement dans la situation juridique ou financière du Client susceptible d’entraîner une modification correspondant aux évènements listés ci-après, de manière non-limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement. De plus le Client s’interdit de céder le Contrat de quelque manière que ce soit. Sont ainsi pris en compte pour le présent article notamment la mise en location gérance, la cession de tout ou partie du fonds de commerce, l’apport en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.
13) FORCE MAJEURE
La force majeure dispense la Société d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves aux seins de la Société ou de tiers intervenant pour la Société, des interruptions durables de fourniture d’énergie, les épidémies ou pandémie. Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
14) DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients sera soumis au droit français. Toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le Siège de la Société auquel il est fait attribution de juridiction. En cas d’incompétence du Tribunal de Commerce, les autres Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel dont dépend la Société seront compétents. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne. Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive.